Règlement de succession

L'intervention du notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si l'actif dépasse un certain montant. Dans les autres cas, l'accompagnement de l'Étude reste vivement recommandé pour sécuriser le partage.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois pour un décès à l'étranger). Le règlement complet dépend de la complexité du dossier ; nous veillons au respect des échéances fiscales.

Les frais d'obsèques incombent à la famille : la banque du défunt peut les régler sur ses comptes disponibles dans la limite de 5 965 € (au-delà, l'accord de tous les héritiers est nécessaire), et un contrat obsèques ou un capital décès souscrit de son vivant peut également les couvrir. Celui qui commande les funérailles reste tenu de la facture, mais peut, au titre de l'obligation alimentaire, en demander la répartition entre les proches selon leurs moyens.

Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la part reçue, après application d'un abattement (par exemple 100 000 € entre un parent et chacun de ses enfants). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont totalement exonérés. Nous calculons précisément votre imposition et recherchons les dispositifs permettant de l'alléger.

Oui. Chaque héritier peut accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net (pour ne pas payer les dettes au-delà de ce qu'il reçoit), ou y renoncer. L'Étude vous éclaire sur la solution la plus protectrice selon la composition du patrimoine et l'existence éventuelle de dettes.